Conditions générales de services et de vente

Préalable : Définitions

La Société : CONNECTIS SA, dont le siège social est établi au 76 bte 5 Chée de Ruisbroek, à 1180 Uccle et enregistrée à la BCE sous le n°0478.744.785.

Le Client : L’utilisateur final, tel que repris sur le bon de commande.

Les Services : les services EUROBACKUP et EUROFILES tels que décrits sur le bon de commande. Sauf stipulation contraire, les Services sont fournis par la Société sous réserve de disponibilité.

Article 1 : Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales sont réputées être admises par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec les propres conditions générales de ce dernier. La Société décline formellement l’application de toutes clauses figurant sur tous documents du client, celles de La Société, générales ou particulières, prévalant toujours. L’acceptation de conditions dérogeant à celles ci-dessous libellées, ne pourra résulter que d’un accord explicite écrit et signé par La Société. Les services, produits et logiciels proposés par la Société ne peuvent être utilisés par un utilisateur de moins de 18 ans.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent au service EUROBACKUP et EUROFILES fourni par La Société, et faisant éventuellement suite à la signature du bon de commande entre les Parties.

Article 3 : Description du service

Le client acquiert, de la Société, le droit d’utiliser, pour une durée indéterminée, les Services EUROBACKUP, et EUROFILES. Le client opte, par bon de commande, pour un volume global de données qu’il pourra répartir de façon indifférenciée entre les Services, et dont la Société assurera le stockage dans son datacenter. Les données seront accessibles à distance pour le client en possession de sa clé de cryptage.

Article 4 : Formation du contrat et durée

Toutes les offres s’entendent sans engagement et sans option ; elles ne valent qu’à titre de renseignements, sauf stipulations contraires expresses. La remise de prix, tarifs et devis par La Société ne constitue pas un engagement. La Société ne s’engage, sous réserve de disponibilité, qu’à partir de son acceptation écrite de la commande ferme et définitive du client ou de la modification de cette commande par le client.

Article 5 : Modalités d’exécution

Le client s’engage à protéger la confidentialité de son mot de passe et à signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de ses Services.

Article 6 : Prix

Le prix de la prestation de services et de vente doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit, et est éventuellement repris sur le bon de commande. Le prix indiqué dans les devis, factures ou offres, doit toujours s’entendre hors taxes et en Euro, sauf stipulations contraires. La facturation sera effectuée trimestriellement par anticipation, ou mensuellement selon les indications éventuellement reprises sur le bon de commande, ou selon l’accord entre Parties.

Article 7 : Paiement

Sauf stipulation écrite contraire, toutes factures sont payables par le client au comptant. A défaut de paiement à l’échéance convenue, toute facture portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 12% l’an calculé à partir de son échéance, et sera également, de plein droit et sans mise en demeure, majorée d’une indemnité forfaitaire au taux de 15%, avec un minimum de 150 €. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles et autorise en toutes hypothèses La Société à suspendre l’exécution de ses propres obligations ; tout défaut de paiement suspendant entre-autre les SLA repris ci-après pour le Client. En outre, La Société disposera du choix entre, soit tenir pour résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable toute convention, contrat ou marché formé avec le client, soit en exiger, sans mise en demeure préalable, l’exécution immédiate.

Article 8 : Droits intellectuels

La Société n’est pas responsable du contenu numérique stocké sur ses serveurs par le client, en application du présent contrat, et ce, notamment, au regard de la législation applicable aux éventuels droits intellectuels grevant le contenu stocké. Tout stockage de contenu contraire à la législation en vigueur entraînera de facto la résiliation du présent contrat et la destruction des données illégales. Le client restera seul responsable des licences software installées ou à installer sur les serveurs virtuels, et garantit la Société de tout recours tiers de ce fait.

Article 9 : Réclamations

Toutes les réclamations, de quelque nature qu’elles soient, doivent être formulées, par lettre recommandée, dans les huit jours de l’émission des factures. Passé ce délai, elles ne pourront plus être prises en considération. Une réclamation n’autorise pas le client à effectuer lui-même ou à faire effectuer par un tiers la réparation des défectuosités, sauf autorisation expresse et écrite de La Société. Toute intervention d’un tiers sur les produits, services, logiciels ou systèmes proposés par la Société entraînera la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du client.

Article 10 : Limitation de responsabilité

Le Client reste le seul responsable de l’usage qu’il fait des Services (installation, configuration, sélection des données, fréquence des sauvegardes, durée de rétention, durée d’archivage, adresse email de réception des rapports…), de la conservation de sa clé de cryptage, ainsi que des données stockées sur les serveurs. Le Client s’engage à communiquer à la Société tout message d’erreur endéans les 48h. La Société s’engage à ce que les Services répondent aux SLA repris ci-après. Les services, produits et logiciels proposés par la Société sont proposés « tels quels » au risque du client, sans garantie aucune concernant leur utilisation. La société s’engage à mettre tous les efforts raisonnablement nécessaires à protéger la confidentialité des données stockées par le Client. La Société, ses dirigeants, employés ou agents ne pourront être tenus responsables d’aucun dommage direct ou indirect (perte d’activité, de bénéfice…) causé par l’indisponibilité, la diffusion accidentelle ou la perte de données appartenant au Client ou à tout utilisateur. Au cas où la responsabilité de la Société serait engagée en dehors des SLA repris ci-après, celle-ci est limitée à la correction et la réparation nécessaire, sans que le Client soit en droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires, au-delà d’un remboursement des 3 derniers mois d’utilisation du Service défectueux.

Article 11 : SLA

Le pourcentage garanti de temps de disponibilité trimestrielle des Services est de 99,9%. A défaut, le Client obtiendra, à titre de recours exclusif, un avoir à hauteur de 20% de la facture du mois au cours duquel l’indisponibilité a été constatée, et relative à la machine virtuelle indisponible. Dans l’hypothèse de multiples machines virtuelles, un système de prorata sera appliqué pour calculer cet avoir. Le pourcentage de temps de disponibilité mensuel des Services est calculé à l’aide de la formule suivante : (Minutes Disponibles Maximum – Minutes d’indisponibilité) / Minutes Disponibles Maximum. Les Minutes Disponibles Maximum correspondent au nombre de minutes de déploiement des Services commandés par le Client au cours d’un mois de facturation. Les Minutes d’indisponibilité correspondent au nombre de minutes durant lesquelles les Services ne sont pas disponibles pour le Client, à l’exception des cas de force majeure, ou des cas de mauvaise utilisation. Pour être prise en compte dans le cadre du présent contrat, toute indisponibilité des Services doit être notifiée par écrit à la Société, endéans le mois du début de l’indisponibilité, y compris (i) la description détaillée de l’incident, (ii) les informations sur l’heure et la durée de l’indisponibilité, (iii) une description des tentatives de résolution de l’incident. Le présent SLA ne s’applique pas en cas d’indisponibilité causée (i) par un cas de force majeure (catastrophe naturelle, action sociale, panne de réseau ou de dispositif ne faisant pas partie de nos datacenters, que ce soit sur le site du Client, ou entre le site du Client et les datacenters de la Société…), (ii) par une utilisation erronée, irrégulière, illégale, ou anormale des Services par le Client, (iii) durant l’utilisation d’une version de test ou d’évaluation des Services, (iiii) par une opération de maintenance ou toute période de downtime convenue a priori entre les Parties.

Article 12 : Résiliation

En cas de résiliation du contrat par le client avant tout début d’exécution du contrat ou en cours d’exécution de celui-ci, le client sera redevable de la totalité du prix de la commande et ne pourra prétendre à aucun remboursement. A défaut de durée exprimée par écrit, le client aura la possibilité de résilier le contrat au moyen d’un courrier recommandé adressé à la Société avec un préavis de 6 mois. La Société se réserve le droit de résilier le présent contrat, en tout temps et sans préavis, sans que cela n’ouvre pour le client un droit à un remboursement ou à une indemnité quelconque. La Société pourra, notamment, résilier le contrat avec effet immédiat en cas de non-respect, par le client, des présentes conditions générales. En date de la résiliation du présent contrat, la Société s’engage à conserver les données du client jusqu’à la fin du mois en cours.

Article 13 : Utilisation normale

Le client s’engage à utiliser les Service conformément à un usage normal. Le Client s’interdit de reconstituer la logique des produits, de les décompiler, désassembler ou de contourner leurs restrictions techniques. Le client s’interdit notamment d’utiliser ou de tenter d’utiliser les services, produits, et logiciels proposés par la Société aux fins d’enfreindre, sonder, tester ou contourner d’une quelconque manière toute mesure de sécurité ou d’authentification ; de publier du contenu frauduleux, trompeur ou enfreignant les droits d’autrui ; d’usurper une identité ou présenter de façon trompeuse une affiliation avec un individu ou une entité en particulier ; de publier ou partager du contenu obscène, pornographique, ou qui incite au sectarisme ou à la haine religieuse, raciale ou ethnique ; enfreindre la loi d’une quelconque manière, ne pas respecter la vie privée d’autrui ou diffamer autrui. La société se réserve le droit de détruire toute donnée du client ou de l’utilisateur qui serait infectée par un virus ou tout autre programme susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement des systèmes de la Société : il est donc fortement recommandé au client et aux utilisateurs de faire usage d’un logiciel antivirus à jour avant le stockage des données.

Article 14 : Mise à jour des conditions générales

Les présentes conditions générales pourront être modifiées par la Société en cours de contrat ; ces modifications étant publiées sur son site web : www.euroconnect.be. Le Client s’engage à vérifier régulièrement le site précité. Par son utilisation continue des services de la Société, le client adhère sans réserve aux conditions générales modifiées qui lui seront dès lors pleinement opposables.

Article 15 : Validité des clauses

La nullité éventuelle d’un ou de plusieurs articles des présentes conditions générales ne portera pas atteintes à la validité des autres dispositions ; les parties s’efforçant de remplacer les éventuelles dispositions nulles par une disposition conforme et d’effet économique équivalent.

Article 16 : Traitement de données à caractère personnel

Dans le cadre de ses prestations la Société stocke en tant que processor ou sous-processor des données à caractère personnel dont le client est le contrôleur ou le processor, dans le respect de la Directive GDPR 2016/679. Le processor, à l’exclusion expresse de la Société, restera seul responsable de la collecte des consentements du data subject. Toutes les données à caractère personnel, stockées par la Société, sont cryptées à la source par l’utilisateur qui reste le seul détenteur de la clé de cryptage, de sorte qu’il est impossible pour la Société, ou pour un membre de son personnel, de décoder ces données qui restent irréversiblement anonymes. Le stockage des données à caractère personnel, par la Société n’est effectué que sur instruction documentée du client, et dans la stricte finalité de l’accomplissement des missions de sauvegarde de secours. Dans le cadre de ses missions la Société prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires afin d’assurer la sécurité des données du client. Le personnel de la Société est dûment formé aux procédures GDPR, et aucune donnée à caractère personnelle ne pourra être copiée ou transmise à un tiers sans autorisation écrite du client. La Société est autorisée à faire appel à des sous-traitants, dont la liste pourra être consultée obtenue sur simple demande, mais en aucun cas, le Société ne confiera le traitement de données à caractère personnel à un sous-traitant hors UE. Conformément à la Directive 2016/679 toute personne concernée a, concernant ses données personnelles, le droit d’accès, de rectification, de restriction, d’effacement, de portabilité. Toute personne concernée pourra également retirer son consentement à tout moment, et introduire une plainte à l’autorité de contrôle adéquate.Toute demande d’information et toute requête peuvent être adressées à privacy@connectis.be. La Société s’engage à fournir au client, les informations nécessaires à justifier de sa compliance à la Directive GDPR 2016/679. Au terme du contrat, ou sur simple demande du client, la Société s’engage à effacer toutes les données à caractère personnel stockées pour le compte de l’utilisateur, à moins que la conservation de ces données ne soit imposée par la Loi.

Article 17 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de conflit entre les différentes traductions des présentes conditions, seule la version en langue française fera foi. Les juridictions de l’arrondissement francophone de Bruxelles sont seules compétentes. Le présent contrat est régi par le droit belge.

Article 1 : Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales sont réputées être admises par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec les propres conditions générales de ce dernier. CONNECTIS décline formellement l’application de toutes clauses figurant sur tous documents du client, celles de CONNECTIS, générales ou particulières, prévalant toujours. L’acceptation de conditions dérogeant à celles ci-dessous libellées, ne pourra résulter que d’un accord explicite, écrit et signé par CONNECTIS. Les éventuelles conditions particulières de CONNECTIS priment sur les présentes générales. Les présentes dispositions annulent et remplacent tous les autres termes, conditions, conventions, correspondances, et/ou accords antérieurs entre les parties.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent sur tous les services prestés et les produits fournis par CONNECTIS.

Article 3 : Formation du contrat

Toutes les offres s’entendent sans engagement et sans option ; elles ne valent qu’à titre de renseignements, sauf stipulations contraires expresses. La remise de prix, tarifs et devis par CONNECTIS ne constitue pas un engagement. CONNECTIS ne s’engage qu’à partir de son acceptation écrite de la commande ferme et définitive du client ou de la modification de cette commande par le client. Le client déclare avoir reçu de CONNECTIS toutes les informations lui permettant d’opérer un choix dûment informé, notamment quant à l’adéquation entre le matériel/software/service commandé et ses besoins effectifs. Le client renonce donc à introduire quelque recours que ce soit à charge de CONNECTIS dans l’hypothèse où il s’avérerait ultérieurement que le matériel/software/service commandé ne correspond pas/plus à ses besoins effectifs.

Article 4 : Livraison des marchandises

Les délais de livraison mentionnés au devis ne sont pas des délais de rigueur et sont mentionnés à titre indicatif. En cas de fixation de délais de rigueur par les parties, CONNECTIS ne pourra pas être tenu pour responsable du retard intervenu dans la livraison qui serait dû à une modification de la commande initiale par le client, à un retard dans la transmission par le client des informations et documents nécessaires ou à un défaut de paiement des factures échues. En cas de force majeure, défini comme étant toute situation ou événement survenant par suite de circonstances qui échappent au contrôle de CONNECTIS, que CONNECTIS ne pouvait prévoir et qui mettent CONNECTIS dans l’impossibilité d’accomplir tout ou partie de sa mission contractuelle, le cours du délai de livraison sera automatiquement suspendu et les délais, prolongés. Sauf stipulation contraire, un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l’annulation d’une commande ou à réparation d’un quelconque préjudice. La propriété du matériel informatique, des logiciels, ainsi que tout droit d’utilisation de ceux-ci, ne seront transférés au client qu’après paiement intégral des factures correspondantes. Aussi longtemps que le client ne sera pas propriétaire du matériel/logiciel livré, il ne pourra le céder, le mettre à disposition de tiers sous quelque forme que ce soit, ou le donner en gage, sans l’accord préalable et écrit de CONNECTIS. Le client s’engage à avertir CONNECTIS dans les 24h de toute saisie du matériel livré dont il ne serait pas encore propriétaire, ainsi que de toutes autres prétentions quelconques formulées par des tiers sur tout ou partie de celui-ci. Dans l’hypothèse d’une livraison directe du fabriquant/distributeur dans les locaux du client, celui-ci est tenu de vérifier que les emballages ne présentent aucune dégradation apparente. En cas de dégradations apparentes constatées, le client est tenu d’en refuser la livraison par le transporteur, à défaut de quoi les biens seront considérés comme ayant été livrés en bon état, sans recours contre CONNECTIS. Le client vérifiera également lors de la livraison la concordance entre les colis livrés, et les colis mentionnés sur la lettre de voiture, ou la notice d’envoi. A défaut, tous les colis mentionnés dans la lettre de voiture/notice d’envoi, seront réputés livrés, sans recours contre CONNECTIS.

Article 5 : Modalités d’exécution

CONNECTIS ne contracte aucune obligation de garantie ni de résultat, mais s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour satisfaire dans des délais raisonnables, la demande du client. Les Services de CONNECTIS sont disponibles les jours ouvrables, entre 9h et 18h. Les livraisons étant effectuées en fonction des disponibilités auprès des fabricants, CONNECTIS se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, donnant lieu à des facturations distinctes. Tous les frais de transport et de livraison sont à la charge exclusive du client.

Article 6: Prix

Le prix de la prestation de services et de vente doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit. Le prix indiqué dans les devis, factures ou offres, doit toujours s’entendre en Euro, hors taxe et frais annexes sauf stipulations contraires. Par frais annexe, il y a lieu d’entendre les frais de déplacement, parking, et séjour des collaborateurs de CONNECTIS. Dans le cas d’un contrat de services dont la durée est supérieure à un an, ou d’un contrat tacitement ou expressément reconduit d’une année sur l’autre, le prix indiqué dans les devis, offres ou contrats initiaux seront automatiquement indexé de 1,8% par an, au 1er janvier de chaque année.

Article 7 : Paiement

Sauf stipulation écrite contraire, toutes factures sont payables par le client au comptant. A défaut de paiement à l’échéance convenue, toute facture portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 12% l’an calculé à partir de son échéance, et sera également, de plein droit et sans mise en demeure, majorée d’une indemnité forfaitaire au taux de 15%, avec un minimum de 150 €. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles et autorise en toutes hypothèses CONNECTIS à suspendre l’exécution de ses propres obligations. En outre, CONNECTIS disposera du choix entre, soit tenir pour résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable toute convention, contrat ou marché formé avec le client, soit en exiger, sans mise en demeure préalable, l’exécution immédiate. La reprise de l’exécution de ses obligations par CONNECTIS sera conditionnée au paiement par le client de l’entièreté des sommes dues ainsi que des frais de rappels et intérêts décrits supra.

Article 8 : Droits d’auteur

CONNECTIS reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, sur toutes ses créations et réalisations informatiques. Aucune cession ou licence de ces droits sur les créations n’est accordée sauf accord écrit des parties. Dans tous les cas, CONNECTIS reste propriétaire des fichiers informatiques et, sauf accord écrit des parties, n’en cède pas les sources.

Article 9 : Réclamations

Toutes les réclamations, de quelque nature qu’elles soient, doivent être formulées, par lettre recommandée, dans les huit jours de l’émission des factures ou de la réception des projets finalisés. Passé ce délai, elles ne pourront plus être prises en considération. Une réclamation n’autorise pas le client à effectuer lui-même ou à faire effectuer par un tiers la réparation des défectuosités, sauf autorisation expresse et écrite de CONNECTIS.

Article 10 : Limitation de responsabilité

CONNECTIS ne peut pas être tenu pour responsable des dommages, dégâts, erreurs ou omissions, interruptions, défauts, vols et destructions causés par son sous-traitant. En tant que revendeur, CONNECTIS ne garantit pas les produits vendus. La garantie des produits vendus est celle accordée par le fabricant et bien connue du client. CONNECTIS n’est pas responsable de la perte de données informatiques stockées sur le système de son sous-traitant. Au cas où CONNECTIS aurait reconnu formellement le bien-fondé d’une réclamation, elle s’engage uniquement à effectuer la correction et la réparation nécessaire, sans que le client soit en droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires. En toute hypothèse, la responsabilité de CONNECTIS est limitée aux dommages directs et, au maximum, au montant, hors matériel commandé, de la commande du client. Par dommage indirect, il y a lieu notamment d’entendre le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profit, clientèle, ou d’économie.

Article 11 : Modification du contrat

Toute modification de la commande initiale par le client ou toute autre modification aux obligations des parties découlant de leur relation, devra obligatoirement faire l’objet d’un écrit signé par les parties. CONNECTIS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, sans notification : le client pouvant prendre à tout moment connaissance des conditions générales de vente sur le site.

Article 12 : Résiliation

En cas de résiliation ou d’annulation du contrat par le client avant tout début d’exécution du contrat ou en cours d’exécution de celui-ci, le client sera redevable de la totalité du prix de la commande. En cas de contrat à durée indéterminée, la partie souhaitant mettre fin au contrat, devra respecter un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée. Ce préavis commencera à courir à partir du mois suivant celui au cours duquel il aura été notifié. Tout contrat entre CONNECTIS et le client sera résilié de plein droit dans l’hypothèse de la faillite d’une des parties.

Article 13 : Traitement de données à caractère personnel

Dans le cadre de ses prestations CONNECTIS est autorisé à avoir accès à des données à caractère personnel dont le client est le contrôleur ou le processor, au sens de la Directive GDPR 2016/679. CONNECTIS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la collecte des données auprès du data subject. L’accès à des données personnelles, et leur éventuel traitement confidentiel, par CONNECTIS n’est effectué que sur instruction documentée du client, et dans la stricte finalité de l’accomplissement des missions de maintenance, et d’assistance informatique de CONNECTIS. Dans le cadre de ses missions CONNECTIS prend toutes les mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité des données du client. Le personnel de CONNECTIS est dûment formé aux procédures GDPR, et aucune donnée à caractère personnelle ne pourra être copiée ou transmise à un tiers sans autorisation écrite du client. CONNECTIS est autorisée à faire appel à des sous-traitants, dont la liste pourra être consultée obtenue sur simple demande, mais en aucun cas, CONNECTIS ne confiera le traitement de données à caractère personnel à un sous-traitant hors UE. Conformément à la Directive 2016/679 toute personne concernée a, concernant ses données personnelles, le droit d’accès, de rectification, de restriction, d’effacement, de portabilité. Toute personne concernée pourra également retirer son consentement à tout moment, et introduire une plainte à l’autorisé de contrôle adéquate. Toute demande d’information et toute requête peuvent être adressées à privacy@connectis.be. La Société s’engage à fournir au client, les informations nécessaires à justifier de sa compliance à la Directive GDPR 2016/679. Au terme du contrat, ou sur simple demande du client, la Société s’engage à effacer toutes les données à caractère personnel stockées pour le compte du client, à moins que la conservation de ces données ne soit imposée par la Loi.

Article 14 : Interdiction d’embauche

Le client s’interdit d’embaucher, ou de confier des prestations, directement ou indirectement, sous quelque statut, personnellement ou par personne physique ou morale interposée, à un membre du personnel de CONNECTIS, au sens large. Cette interdiction sera d’application tant au cours de l’exécution du contrat, que pendant un délai de trois ans prenant cours à la fin des relations commerciales entre les parties, et/ou pendant un délai d’un an prenant cours à la date de la fin des relations contractuelles entre CONNECTIS, et son employé/sous-traitant. En cas de non-respect de cette interdiction, le client sera redevable à CONNECTIS d’une indemnité équivalent à 24 fois le coût mensuel moyen supporté par CONNECTIS en contrepartie des prestations de son employé ou sous-traitant débauché. Le coût mensuel moyen sera établi par référence aux 12 derniers mois prestés par l’employé/sous-traitant au bénéfice de CONNECTIS.

Article 15 : Divers

La nullité d’une des clauses contractuelles applicables entre CONNECTIS et le client n’affectera pas la validité des autres clauses.

Article 16 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de conflit entre les différentes traductions des présentes conditions, seule la version en langue française fera foi. Les juridictions de l’arrondissement francophone de Bruxelles sont seules compétentes. Le présent contrat est régi par le droit belge.

Article 1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales sont réputées être admises par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec les propres conditions générales de ce dernier.

NextPrinT Solutions SA ci-après dénommée NEXTPRINT décline formellement l’application de toutes clauses figurant sur tous documents du client, celles de NEXTPRINT, générales ou particulières, prévalant toujours.

L’acceptation de conditions dérogeant à celles ci-dessous libellées, ne pourra résulter que d’un accord explicite, écrit et signé par NEXTPRINT. Les éventuelles conditions particulières de NEXTPRINT priment sur les présentes générales.

Les présentes dispositions annulent et remplacent tous les autres termes, conditions, conventions, correspondances, et/ou accords antérieurs entre les parties.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent sur tous les services prestés et les produits fournis par NEXTPRINT.

Article 3 : Formation du contrat

Toutes les offres s’entendent sans engagement et sans option ; elles ne valent qu’à titre de renseignements, sauf stipulations contraires expresses.

La remise de prix, tarifs et devis par NEXTPRINT ne constitue pas un engagement.

NEXTPRINT ne s’engage qu’à partir de son acceptation écrite de la commande ferme et définitive du client ou de la modification de cette commande par le client.

Le client déclare avoir reçu de NEXTPRINT toutes les informations lui permettant d’opérer un choix dûment informé, notamment quant à l’adéquation entre le matériel/software/service commandé et ses besoins effectifs. Le client renonce donc à introduire quelque recours que ce soit à charge de NEXTPRINT dans l’hypothèse où il s’avérerait ultérieurement que le matériel/software/service commandé ne correspond pas/plus à ses besoins effectifs.

Article 4 : Livraison des marchandises

Les délais de livraison mentionnés au devis ne sont pas des délais de rigueur et sont mentionnés à titre indicatif.

Les livraisons étant effectuées en fonction des disponibilités auprès des fabricants, NEXTPRINT se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, donnant lieu à des facturations distinctes.

Tous les frais de transport et de livraison sont à la charge exclusive du client.

En cas de fixation de délais de rigueur par les parties, NEXTPRINT ne pourra pas être tenu pour responsable du retard intervenu dans la livraison qui serait dû à une modification de la commande initiale par le client, à un retard dans la transmission par le client des informations et documents nécessaires ou à un défaut de paiement des factures échues.

En cas de force majeure, défini comme étant toute situation ou événement survenant par suite de circonstances qui échappent au contrôle de NEXTPRINT, que NEXTPRINT ne pouvait prévoir et qui mettent NEXTPRINT dans l’impossibilité d’accomplir tout ou partie de sa mission contractuelle, le cours du délai de livraison sera automatiquement suspendu et les délais, prolongés.

Sauf stipulation contraire, un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l’annulation d’une commande ou à réparation d’un quelconque préjudice.

La propriété du matériel, des logiciels, ainsi que tout droit d’utilisation de ceux-ci, ne seront transférés au client qu’après paiement intégral des factures correspondantes. Aussi longtemps que le client ne sera pas propriétaire du matériel/logiciel livré, il ne pourra le céder, le mettre à disposition de tiers sous quelque forme que ce soit, ou le donner en gage, sans l’accord préalable et écrit de NEXTPRINT. Le client s’engage à avertir NEXTPRINT dans les 24h de toute saisie du matériel livré dont il ne serait pas encore propriétaire, ainsi que de toutes autres prétentions quelconques formulées par des tiers sur tout ou partie de celui-ci.

Dans l’hypothèse d’un matériel sous contrat de leasing le transfert de propriété des logiciels doit s’interpréter en tant que concession de droit d’exploitation sans possibilité pour le client de le sous-concéder. Le client s’engage à respecter les termes des licences d’utilisation des logiciels tels qu’édictés par le fabricant, ou l’éditeur.

Dans l’hypothèse d’un matériel sous contrat de leasing, le bailleur de leasing – partenaire financier – restera seul propriétaire du matériel mis à disposition du client.

Dans l’hypothèse d’une livraison directe du fabriquant/distributeur dans les locaux du client, celui-ci est tenu de vérifier que les emballages ne présentent aucune dégradation apparente. En cas de dégradations apparentes constatées, le client est tenu d’en refuser la livraison par le transporteur, à défaut de quoi les biens seront considérés comme ayant été livrés en bon état, sans recours contre NEXTPRINT.

Le client vérifiera également lors de la livraison la concordance entre les colis livrés, et les colis mentionnés sur la lettre de voiture, ou la notice d’envoi. A défaut, tous les colis mentionnés dans la lettre de voiture/notice d’envoi, seront réputés livrés, sans recours contre NEXTPRINT.

Article 5 : Modalités d’exécution

NEXTPRINT ne contracte aucune obligation de garantie ni de résultat, mais s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour satisfaire dans des délais raisonnables, la demande technique du client et pour maintenir opérationnels le matériel et les logiciels commandés. Les Services techniques de NEXTPRINT sont disponibles les jours ouvrables, entre 9h et 18h, au numéro 02 333 92 41.

Dans l’hypothèse où le client souscrit l’option « monitoring », NEXTPRINT s’engage sur un SLA de « response time » de 4h, sur base d’un appel téléphonique au numéro 02 333 92 41. Les demandes d’assistance adressées à NEXTPRINT par mail ne bénéficient d’aucun SLA.

Dans l’hypothèse où, après diagnostic, il appert que le dysfonctionnement du matériel ou des logiciels mis à disposition du client trouve une cause exogène au matériel ou au logiciel proprement dit (problème informatique ou électrique par exemple…), l’intervention du technicien de NEXTPRINT sera facturée au client, au tarif horaire de 105€ HTVA, la première heure n’étant pas fractionnable.

Le client s’interdit de faire intervenir un tiers – non autorisé par NEXTPRINT – aux fins de maintenance, d’assistance, de dépannage ou de réparation du matériel ou des logiciels mis à sa disposition par le bailleur de leasing ou par NEXTPRINT. Toute intervention d’un tiers sur le matériel ou les logiciels entraînera la résiliation de la convention aux torts du client, avec maintien de l’intégralité de ses obligations financières contractuelles jusqu’au terme initialement prévu par la convention.

Dans l’hypothèse d’un volume trimestriel d’impressions pré-fixé, les impressions supplémentaires seront régularisées, et facturées tous les 6 mois au prix prévu sur le bon de commande. A défaut de prix mentionné sur le bon de commande, les impressions supplémentaires seront facturées au prix unitaire de 0,06€ par copie couleur et 0,0075€ par copie noir et blanc.

Article 6: Prix

Le prix de la prestation de services et de vente doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit.

Le prix indiqué dans les devis, factures ou offres, doit toujours s’entendre en Euro, hors taxe et frais annexes sauf stipulations contraires. Par frais annexe, il y a lieu d’entendre les frais de déplacement, de transport, d’installation, de connexion, de formation ou de monitoring.

Dans le cas d’un contrat de services dont la durée est supérieure à un an, ou d’un contrat tacitement ou expressément reconduit d’une année sur l’autre, le prix indiqué dans les devis, offres ou contrats initiaux seront automatiquement indexé de 1,8% par an, au 1er janvier de chaque année

Article 7 : Paiement

Sauf stipulation écrite contraire, toutes factures sont payables par le client au comptant.

Le client s’interdit toute compensation avec les paiements dus à NEXTPRINT quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

A défaut de paiement à l’échéance convenue, toute facture portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 12% l’an calculé à partir de son échéance, et sera également, de plein droit et sans mise en demeure, majorée d’une indemnité forfaitaire au taux de 15%, avec un minimum de 150 €.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles et autorise en toutes hypothèses NEXTPRINT à suspendre l’exécution de ses propres obligations. En outre, NEXTPRINT disposera du choix entre, soit tenir pour résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable toute convention, contrat ou marché formé avec le client, soit en exiger, sans mise en demeure préalable, l’exécution immédiate.

La reprise de l’exécution de ses obligations par NEXTPRINT sera conditionnée au paiement par le client de l’entièreté des sommes dues ainsi que des frais de rappels et intérêts décrits supra.

Article 8 : Droits d’auteur

NEXTPRINT reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, sur toutes ses créations et réalisations informatiques.

Aucune cession ou licence de ces droits sur les logiciels ou toute autre création n’est accordée sauf accord écrit des parties.

Dans tous les cas, NEXTPRINT reste propriétaire des fichiers informatiques et, sauf accord écrit des parties, n’en cède pas les sources.

Article 9 : Réclamations

Toutes les réclamations, de quelque nature qu’elles soient, doivent être formulées, par lettre recommandée, dans les huit jours de l’émission des factures ou de la réception des projets finalisés.

Passé ce délai, elles ne pourront plus être prises en considération.

Une réclamation n’autorise pas le client à effectuer lui-même ou à faire effectuer par un tiers la réparation des défectuosités, sauf autorisation expresse et écrite de NEXTPRINT.

De même, une réclamation n’autorise pas le client à suspendre ses paiements ou à effectuer une quelconque compensation.

Article 10 : Limitation de responsabilité

NEXTPRINT ne peut pas être tenu pour responsable des dommages, dégâts, erreurs ou omissions, interruptions, défauts, vols et destructions causés par son sous-traitant.

En tant que revendeur, NEXTPRINT ne garantit pas les produits vendus. La garantie des produits vendus est celle accordée par le fabricant et bien connue du client.

NEXTPRINT n’est pas responsable de la perte de données informatiques stockées sur le système de son sous-traitant.

Au cas où NEXTPRINT aurait reconnu formellement le bien-fondé d’une réclamation, elle s’engage uniquement à effectuer la correction et la réparation nécessaire, sans que le client soit en droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires.

En toute hypothèse, la responsabilité de NEXTPRINT est limitée aux dommages directs causés par sa faute lourde et, au maximum, au montant, hors matériel, de la commande du client. Par dommage indirect, il y a lieu notamment d’entendre le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profit, clientèle, ou d’économie.

Article 11 : Modification du contrat

Toute modification de la commande initiale par le client ou toute autre modification aux obligations des parties découlant de leur relation, devra obligatoirement faire l’objet d’un écrit signé par les parties.

NEXTPRINT se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, sans notification : le client pouvant prendre à tout moment connaissance des conditions générales de vente sur le site.

Article 12 : Résiliation

Le contrat est conclu pour la durée spécifiée sur le bon de commande. Le contrat se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour une durée d’un an à moins qu’il soit renoncé au renouvellement tacite par courrier recommandé en respectant un préavis équivalent à trois mois.

En cas de contrat à durée indéterminée, la partie souhaitant mettre fin au contrat, devra respecter un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée. Ce préavis commencera à courir à partir du mois suivant celui au cours duquel il aura été notifié.

En cas de résiliation ou d’annulation du contrat par le client, ou en cas de résiliation du contrat par NEXTPRINT aux torts du clients, avant tout début d’exécution du contrat ou en cours d’exécution de celui-ci, le client sera redevable de la totalité du prix de la commande.

Tout contrat entre NEXTPRINT et le client sera résilié de plein droit dans l’hypothèse de la faillite d’une des parties.

Article 13 : Traitement de données à caractère personnel

Dans le cadre de ses prestations NEXTPRINT est autorisé à avoir accès à des données à caractère personnel dont le client est le contrôleur ou le processor, au sens de la Directive GDPR 2016/679.

NEXTPRINT ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la collecte des données auprès du data subject.

L’accès à des données personnelles, et leur éventuel traitement confidentiel, par NEXTPRINT n’est effectué que sur instruction documentée du client, et dans la stricte finalité de l’accomplissement des missions de maintenance, et d’assistance informatique/bureautique de NEXTPRINT. Dans le cadre de ses missions NEXTPRINT prend toutes les mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité des données du client.

Le personnel de NEXTPRINT est dûment formé aux procédures GDPR, et aucune donnée à caractère personnelle ne pourra être copiée ou transmise à un tiers sans autorisation écrite du client.

NEXTPRINT est autorisée à faire appel à des sous-traitants, dont la liste pourra être consultée obtenue sur simple demande, mais en aucun cas, NEXTPRINT ne confiera le traitement de données à caractère personnel à un sous-traitant hors UE.

Conformément à la Directive 2016/679 toute personne concernée a, concernant ses données personnelles, le droit d’accès, de rectification, de restriction, d’effacement, de portabilité. Toute personne concernée pourra également retirer son consentement à tout moment, et introduire une plainte à l’autorisé de contrôle adéquate.

Toute demande d’information et toute requête peuvent être adressées à privacy@nextprint.be.

La Société s’engage à fournir au client, les informations nécessaires à justifier de sa compliance à la Directive GDPR 2016/679.

Au terme du contrat, ou sur simple demande du client, la Société s’engage à effacer toutes les données à caractère personnel stockées pour le compte du client, à moins que la conservation de ces données ne soit imposée par la Loi.

Article 14 : Interdiction d’embauche

Le client s’interdit d’embaucher, ou de confier des prestations, directement ou indirectement, sous quelque statut, personnellement ou par personne physique ou morale interposée, à un membre du personnel de NEXTPRINT, au sens large.

Cette interdiction sera d’application tant au cours de l’exécution du contrat, que pendant un délai de trois ans prenant cours à la fin des relations commerciales entre les parties, et/ou pendant un délai d’un an prenant cours à la date de la fin des relations contractuelles entre NEXTPRINT, et son employé/sous-traitant.

En cas de non-respect de cette interdiction, le client sera redevable à NEXTPRINT d’une indemnité équivalent à 24 fois le coût mensuel moyen supporté par NEXTPRINT en contrepartie des prestations de son employé ou sous-traitant débauché. Le coût mensuel moyen sera établi par référence aux 12 derniers mois prestés par l’employé/sous-traitant au bénéfice de NEXTPRINT.

Article 15 : Divers

La nullité d’une des clauses contractuelles applicables entre NEXTPRINT et le client n’affectera pas la validité des autres clauses.

Article 16 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de conflit entre les différentes traductions des présentes conditions, seule la version en langue française fera foi.
Les juridictions de l’arrondissement francophone de Bruxelles sont seules compétentes. Le présent contrat est régi par le droit belge.

1. Définitions

Les termes et expressions utilisées dans les présentes conditions générales auront les significations suivantes.

1.1. Service ou Services : l’ensemble des services fournis par LINK2LINK et pour lesquels le Client a souscrit un Contrat auprès de LINK2LINK.

1.2. Client : personne morale ou physique avec laquelle le Contrat est conclu.

1.3. Contrat : le contrat entre le Client et LINK2LINK qui est constitué des documents suivants :

1.3.1. Le bon de commande, la confirmation de commande et les annexes éventuelles ;

1.3.2. Les conditions spécifiques au Service.

1.4. LINK2LINK : LINK2LINK SA ayant son siège social au 76 Chaussée de Ruisbroek à 1180 Bruxelles, enregistrée sous le numéro d’entreprise BE0647.897.246.

1.5. Produit : tout produit fourni par LINK2LINK dans le cadre du Contrat constituant un accessoire nécessaire pour la fourniture du Service.

2. Objet

2.1. Le présent document détermine les conditions générales relatives à la fourniture des Services et la vente de Produits par LINK2LINK au Client. La conclusion du Contrat implique que le Client renonce à l’application de ses conditions générales d’achat.

2.2. Sauf dérogation écrite, en cas de contradiction entre les documents du Contrat il sera tenu compte de l’ordre de priorité suivant : 1. le bon de commande, la confirmation de commande et ses annexes éventuelles, 2. les conditions spécifiques aux Services, 3. les présentes conditions générales.

2.3. Aucune modification au Contrat ne sera d’application si elle n’a pas fait l’objet d’un accord écrit et préalable de LINK2LINK.

2.4. LINK2LINK se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment et sans notification au client. Une telle modification sera également d’application au(x) Contrat(s) déjà en vigueur, et sera publiée sur le site. Le Client s’engage à vérifier régulièrement le site précité. Par son utilisation continue des services de la Société, le client adhère sans réserve aux conditions générales modifiées qui lui seront dès lors pleinement opposables.

3. Services

3.1. Les délais de livraison du Service ou d’un Produit sont donnés à titre purement indicatif. Les éventuels retards ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts en faveur du Client, ni autoriser celui-ci à résilier le Contrat.

3.2. LINK2LINK se réserve la possibilité de modifier la configuration du réseau, des équipements ou des mots de passe, à condition que la qualité de Service ne soit pas altérée de manière significative. LINK2LINK s’efforcera de notifier une telle modification au Client dans les meilleurs délais. LINK2LINK peut, dans la mesure nécessaire, interrompre le Service pour des raisons opérationnelles ou en cas de maintenance d’urgence.

3.3. LINK2LINK veillera à ce que la fourniture du Service s’effectue sans risque d’accès non autorisé par des tiers. LINK2LINK ne pourra cependant être tenue responsable des dommages subis par le Client et/ou un utilisateur ou un tiers en raison d’une protection insuffisante. Au cas où le Client et/ou un utilisateur aura(ont) constaté(s) ou soupçonnerai(en)t que des tiers ont accédé au Service d’une manière illicite, par exemple en utilisant le mot de passe du Client et/ou l’utilisateur, le Client notifiera ce fait à LINK2LINK endéans les 5 jours ouvrables. Le Client reste responsable pour le paiement du Service et les consommations à cause d’un tel accès illicite.

3.4. LINK2LINK met à la disposition du Client un Service d’assistance technique pour la résolution des dérangements et d’autres difficultés éventuelles par le biais d’un appel au numéro mentionné sur le site.

3.5. Le Client peut demander le transfert du numéro qui lui a été attribué par un opérateur tiers vers le réseau LINK2LINK ou par LINK2LINK vers un opérateur tiers à l’exception de numéros nomades. Le Client s’adressera à l’opérateur vers lequel il souhaite transférer son numéro. Celui-ci entreprendra les démarches nécessaires pour effectuer ledit transfert. L’opération de transfert peut engendrer une période d’inaccessibilité du client, sans responsabilité de LINK2LINK.

3.6. LINK2LINK se réserve le droit de modifier les numéros attribués en cas de modification du plan de numérotation ou de décision de l’autorité de régulation. Si tel est le cas, LINK2LINK s’efforcera de limiter l’impact d’une telle modification pour le Client.

3.7. Conformément à la réglementation en vigueur, LINK2LINK est tenue de transmettre les données du Client, ainsi que toute modification de celles-ci aux éditeurs d’annuaires et fournisseurs d’un service de renseignement téléphonique sauf en cas de numéro privé ou lorsque le Client aura fait savoir explicitement qu’il ne voulait pas être repris dans ces fichiers.

3.8. Le Client est responsable de l’exactitude des données qu’il communique à LINK2LINK. Tout changement de données sera introduit le plus rapidement possible dans la base de données de l’annuaire Pages Blanches ainsi que dans le fichier des renseignements téléphoniques.

4. Tarifs et conditions de paiement

4.1. Les coûts comprennent le coût d’abonnement, le coût des connexions et éventuellement les coûts par minute. Les tarifs tels que spécifiés sur le site web, dans les plans tarifaires ou dans d’autres documents contractuels, s’entendent hors TVA, sauf stipulation contraire. Sauf dérogation contractuelle, les tarifs en ligne prévalent sur toute autre version papier éventuellement communiquée au Client.

4.2. Les abonnements aux services sont payables d’avance. Sur la facture périodique figurent les abonnements afférents à la période contractuelle successive. La consommation est déterminée à l’expiration de chaque période pour lequel l’abonnement a été facturé.

4.3. LINK2LINK se réserve le droit de facturer le trafic téléphonique de manière anticipative au moyen d’un crédit d’utilisation. Si le crédit d’appel est épuisé, le client peut continuer à émettre et recevoir des appels. Ces appels seront facturés au tarif indiqué dans le crédit d’appel convenu avec le client. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement de crédit d’appel non utilisé.

4.4. La facture sera envoyée par courrier et/ou par email. En cas de contradiction entre la version papier et la version électronique, la facture électronique prévaudra.

4.5. Sauf stipulation écrite contraire, toutes les factures sont payables par le client au comptant.

4.6. En cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance, LINK2LINK peut envoyer un rappel par courrier ou par email. Dans ce cas, des frais de rappel peuvent être facturés à concurrence de 15 Euro par rappel. A défaut de paiement endéans le mois du premier rappel, l’accès au Service peut être réduit ou arrêté par LINK2LINK jusqu’à ce que tous les montants ouverts soient payés par le Client. Dans ce cas, une indemnité de minimum 40 Euro par ligne et par numéro sera portée en compte, sous réserve de preuves de dommages plus importants à l’égard de Link2Link. Cette procédure n’a pas pour effet de soustraire le Client à ses obligations contractuelles, et pendant cette période les abonnements continuent à être portés en compte. De plus, LINK2LINK peut à tout moment refuser toute réparation ou réactivation de Service sans pour cela renoncer à son droit au paiement intégral des sommes dues.

4.7. Au cas où le rappel de facture reste sans effet, LINK2LINK majorera à partir de la date du rappel, toute somme restant due des intérêts conventionnels au taux annuel de 12 % et d’une indemnité forfaitaire (dite clause pénale) de 15 % avec un minimum de 150 €, sans préjudice de son droit à la réparation intégrale des dommages subis et de toute autre action, nécessaire à la sauvegarde des intérêts de LINK2LINK. Dans l’hypothèse visée ci-avant, l’intégralité des montants facturés devient immédiatement exigible.

4.8. A défaut de contestation par lettre recommandée au plus tard avant la date d’échéance de la facture, celle-ci devient irrévocable et acceptée inconditionnellement.

4.9. Le Client est tenu d’informer LINK2LINK immédiatement de tous changements de ses données (par exemple l’adresse, l’institution bancaire…). A défaut toute notification sera valablement effectuée aux coordonnées reprises sur le bon de commande.

4.10. Dans la mesure où le Contrat porte sur la fourniture d’équipement dont la propriété sera transférée au Client, LINK2LINK demeure propriétaire de celui-ci jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre du Contrat.

4.11. Les paiements effectués par le Client seront imputés par priorité sur les intérêts et autres indemnités éventuelles et ensuite sur le montant en principal des factures ouvertes et ce, nonobstant toute autre imputation mentionnée, le cas échéant, par le Client.

4.12. LINK2LINK se réserve le droit de modifier ou d’indexer les tarifs et les prix des Services ou des Produits. Les modifications sortiront valablement leurs effets dans le cadre des contrats en cours et seront communiquées au moins un mois avant leur entrée en vigueur. En cas d’augmentation des tarifs, le Client a le droit de résilier le Contrat sans indemnité au plus tard le dernier jour du mois qui suit la réception de la première facture après l’entrée en vigueur des modifications. Cette faculté de résiliation ne s’applique pas en cas d’indexation des tarifs ou prix.

5. Garantie financière

5.1. LINK2LINK se réserve le droit d’exiger une garantie du Client, celle-ci ne pouvant excéder 20 % de la valeur du Contrat, après un retard ou un incident de paiement ou si la valeur du Contrat le justifie ou lorsque les informations fournies par le Client ne sont pas complètes ou que le contrôle de ces informations le justifie.

6. Engagements

6.1. Le Client est responsable de l’utilisation du Service en bon père de famille, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux conditions du Contrat. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites.

6.2. Le Client garantit qu’il est titulaire des licences requises pour la mise en Service et l’utilisation des équipements du Client.

6.3. Le Client veille à la bonne conservation et garde de l’équipement de Service. Le Client autorise LINK2LINK à surveiller et contrôler à distance à tout moment l’équipement de Service. L’équipement de Service ne peut en aucun cas être déplacé ou adapté sans l’intervention de LINK2LINK. Le Client sera responsable de tout dommage à l’équipement de Service ou au réseau qui résulterait d’un dysfonctionnement ou d’une défaillance à la suite d’une installation réalisée par ses soins ou par les soins de son propre client.

6.4. L’utilisation du Service peut présenter des risques d’accès non autorisé par des tiers ou de virus affectant le système informatique du Client. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de s’assurer qu’aucune autre personne n’ait accès au Service sans son autorisation et afin de protéger ses données et logiciels. Sans préjudice des dispositions de l’article 9, LINK2LINK n’assume aucune responsabilité si les mesures appropriées n’ont pas été prises.

6.5. LINK2LINK peut, de sa propre initiative ou à la demande de toute autorité compétente, divulguer, supprimer, modifier ou déplacer tout contenu qui enfreindrait les présentes conditions générales et/ ou la loi et/ ou toute autre réglementation ou norme applicable.

6.6. Le Client et/ou l’utilisateur n’est pas autorisé à mettre en œuvre des procédures ou à réaliser des activités qui seraient susceptibles d’affecter LINK2LINK d’une manière nuisible et/ou l’utilisation du Service par d’autres clients.

6.7. Toute violation des dispositions de l’article 6 doit être considérée comme un manquement grave aux obligations du Contrat.

6.8. Le Client s’engage à indemniser LINK2LINK du préjudice que celle-ci pourrait subir à la suite d’une violation des obligations décrites dans le présent article 6, et/ou d’une action intentée par un tiers à l’encontre de LINK2LINK à la suite du non-respect par le Client desdites obligations.

7. Matériel et logiciel

7.1. Les Produits, même envoyés franc de port, sont transportés aux risques du Client.
La garantie du matériel et/ou du logiciel vendu et/ou installé par LINK2LINK est, sans préjudice des dispositions légales, celle accordée par le fabricant/auteur de logiciel et est strictement circonscrite aux limites imposées par ceux-ci et ce, à compter de la date de l’achat ou de la date de prise de cours de la licence d’utilisation.

7.2. Le Client obtiendra uniquement un droit d’utilisation personnel, incessible et non exclusif au logiciel et la documentation d’utilisateur mis à disposition par LINK2LINK. LINK2LINK et ses distributeurs de licence conservent à tout moment tous les droits intellectuels et industriels, en ce compris les droits d’auteur relatifs aux logiciels, la documentation et les supports livrés, sur lesquels les logiciels sont mis à disposition. Par le seul fait d’utiliser le logiciel ou la documentation, le Client marque son accord aux conditions de licence y relatives. Il est interdit au Client de reproduire les logiciels et la documentation y afférente, si ce n’est pour les besoins d’une sauvegarde normale, ainsi que d’adopter ou de faire apporter des modifications ou des ajouts aux logiciels et à la documentation ainsi que de divulguer à des tiers tout ou partie des logiciels et de la documentation sous quelque format que ce soit. Le Client et/ou l’utilisateur s’abstiendra d’enlever ou de modifier tout signe qui détermine la propriété ou la provenance.

8. Durée et résiliation anticipée

8.1. Le Contrat entre en vigueur à la date d’acceptation de la commande par LINK2LINK qui découle du Contrat, de la confirmation du bon de commande, ou de la mise en service de la première ligne au titre de l’exécution du Contrat par LINK2LINK. Sauf dérogation éventuelle figurant dans les conditions particulières applicables au Contrat, celui-ci est conclu pour une durée minimum de 12 mois.

8.2. A l’échéance du Contrat initial, le Contrat sera automatiquement prorogé pour des périodes successives de même durée que celle pour laquelle le contrat a été signé à l’origine, le client ayant la possibilité de résilier le Contrat par notification adressée par courrier recommandé, endéans les deux mois de la nouvelle échéance.

8.3. Le Client a la faculté de résilier le Contrat avant l’échéance contractuelle. Dans cette hypothèse il sera redevable d’une indemnité de résiliation correspondant à l’intégralité des redevances mensuelles fixes due pour la période restant à courir jusqu’à l’échéance contractuelle, sous réserve du remboursement des réductions dont le Client aurait injustement bénéficié.

9. Responsabilité

9.1. La fourniture du Service constitue une obligation de moyen. LINK2LINK est responsable pour la fourniture du Service jusqu’au point de raccordement au réseau du Client.

9.2. La responsabilité de LINK2LINK est limitée à sa faute grave et au dol. En dehors de ces hypothèses, LINK2LINK ne peut être tenue responsable d’une interruption du Service ou d’une diminution de la qualité du Service.

9.3. En aucun cas, LINK2LINK, ses préposés, agents, sous-traitants et fournisseurs, ne peuvent être tenus responsables des faits suivants :

9.3.1. Le fait que le Service ne satisfasse pas à l’usage qui était prévu par le Client à moins qu’une garantie à ce titre ne figure expressément dans les spécifications de la commande ;

9.3.2. Le contenu des informations transmises ou rendues accessibles par le Client via le Service à des tiers et vice versa ;

9.3.3. Tout abus ou toute utilisation frauduleuse du Service par le Client ou un tiers ;

9.3.4. Les problèmes ou les pannes techniques et les pannes de réseau et de la maintenance des équipements de télécommunications nécessaires au Service, tels que le raccordement téléphonique, le matériel et les logiciels y afférant ;

9.3.5. Le choix, l’utilisation et les objectifs poursuivis par le Client dans le cadre du Service ;

9.3.6. Le délai entre le moment où le Service est demandé et sa livraison ou connexion effective, une connexion tardive ou du rejet de la demande du Service ;

9.3.7. Les frais, les indemnités ou les dommages occasionnés par le fait que le Client ne respecte pas les obligations qui résultent du Contrat ;

9.3.8. Une violation par le Client des dispositions légales ;

9.3.9. Tous les dommages possibles concernant des informations, de fichiers informatiques ou de données susceptibles de naître par suite de l’utilisation par le Client du Service, du réseau et de l’équipement relatif au Service ;

9.3.10. Des temps d’accès à l’internet, des délais de transmission des données ou de leur qualité et des éventuelles restrictions d’accès aux réseaux et serveurs connectés à l’internet.

9.4. LINK2LINK ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel et en particulier pour personnel excédentaire ou chômage technique, toute provision, tout manque-à-gagner, perte de données, de revenus, de bénéfices, de chances, de clientèle et/ou de commandes, pertes de perspectives commerciales augmentation de frais ou réduction insuffisante d’économies projetées, et ce, indépendamment du caractère prévisible ou non de ces dommages.

9.5. Le Client garantira LINK2LINK contre tous frais, indemnités, dommages, actions, dépenses et procédures réclamées ou intentées par des tiers et résultant des actes, fautes ou négligences du Client.

9.6. En tout état de cause, en cas de responsabilité de LINK2LINK au titre du Contrat, celle-ci sera quantitativement limitée au plus bas des deux montants suivants : soit l’ensemble des paiements qui ont été effectués au titre du Contrat par le Client à LINK2LINK durant les 6 mois précédant le sinistre ayant donné lieu à la responsabilité de LINK2LINK soit 500 €.

9.7. Les plaintes ou les contestations relatives aux Services fournis par LINK2LINK doivent toujours être adressées par lettre recommandée à LINK2LINK :

9.7.1. En cas de livraison de Produits dans les 15 jours calendriers après livraison ;

9.7.2. En cas de fourniture d’un Service dans les 10 jours calendriers à compter de la connexion ou de la date de survenance du sinistre. A défaut de contestation, les Services et Produits fournis seront réputés avoir été acceptés irrévocablement et inconditionnellement.

10. Suspension et résiliation du contrat

10.1. Selon la procédure décrite ci-après, LINK2LINK se réserve le droit de suspendre la fourniture d’un Service ou la livraison d’un Produit en cas de violation d’une obligation contractuelle par le Client

10.1.1. LINK2LINK adressera un rappel au Client, l’invitant à se conformer à ses obligations contractuelles ;

10.1.2. Si ce rappel n’est pas suivi d’effet, LINK2LINK adressera au Client une mise en demeure par mail ou recommandée l’invitant à satisfaire à ses obligations dans un délai de 8 jours calendriers à dater de la mise en demeure ;

10.1.3. A défaut pour le Client de remédier au manquement invoqué dans le délai précité, et sans préjudice de tout autre droit qu’elle détient au titre du Contrat, LINK2LINK aura le droit de limiter le Service au service minimum ou de suspendre le Service. Cette limitation ou suspension n’a pas pour effet de soustraire le Client à ses obligations contractuelles, et pendant cette période les abonnements continuent à être portés en compte. LINK2LINK se réserve le droit de réclamer les coûts pour la remise en Service.

10.2. Dans les cas suivants, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts, LINK2LINK a le droit de suspendre, ou résilier le Contrat, et de mettre fin de façon définitive, de plein droit et avec effet immédiat à la fourniture du Service :

10.2.1. Si le Client se trouve en état de faillite, d’insolvabilité ou de cessation de paiements, d’ébranlement de crédit ou en cas de liquidation ou de dissolution ;

10.2.2. En cas de saisie pratiquée sur l’ensemble ou une partie des biens du Client à la requête d’un créancier ou au cas où d’autres mesures d’exécution ou de conservation seraient prises à l’encontre des biens du Client ;

10.2.3. En cas de preuves ou de fortes présomptions de fraude dans le chef du Client ou si le Client a fourni de faux renseignements ;

10.2.4. En cas de preuves ou de fortes présomptions de fraude ou de piratage dans le chef d’un Tiers, sur l’équipement de LINK2LINK mis à sa disposition (exemple : fraude téléphonique) ;

10.2.5. En cas de hausses anormales des frais de consommation, sans justification satisfaisante des raisons de ladite hausse et sans que le Client ne fournisse des garanties de paiement suffisantes ;

10.2.6. Sur injonction du pouvoir administratif ou judiciaire.

10.3. L’intégralité des sommes dues par le Client au titre du Contrat devient immédiatement exigible à la date de résiliation.

11. Force majeure

11.1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable de tout dommage que subit l’autre partie si le non-respect de ses obligations contractuelles par l’autre partie résulte d’un cas de force majeure.

11.2. Sont assimilés à des cas de force majeure des circonstances imprévues qui sont de nature à empêcher l’exécution du Contrat ou qui la grèvent et/ou la rendent disproportionnellement coûteuses au point qu’on ne puisse pas raisonnablement exiger de l’autre partie un respect rigoureux du Contrat. Sont notamment considérés dès lors comme des cas de force majeure, les événements suivants : grève, siège d’une entreprise, épidémie, rupture de contrat ou pénuries chez des fournisseurs de LINK2LINK, catastrophes naturelles ou restrictions légales ou administratives.

12. Cessions – Sous-traitance

12.1. Le Client ne peut céder, ni entièrement, ni partiellement, ses droits et obligations découlant du Contrat à des tiers, sauf autorisation écrite et préalable de LINK2LINK.

12.2. LINK2LINK aura le droit de céder, entièrement ou partiellement, ses droits et obligations découlant du Contrat à des tiers, sans l’autorisation du Client.

12.3. LINK2LINK se réserve le droit de charger un/des sous-traitant(s) de l’exécution totale ou partielle du Contrat sans se décharger de ses obligations contractuelles à l’égard du Client.

13. Protection de la vie privée

13.1. Les données à caractère personnel transmises par le Client sont enregistrées dans les fichiers de LINK2LINK. LINK2LINK ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la collecte de ces données. LINK2LINK traite les données personnelles du Client, sur instructions documentées, et exclusivement pour les finalités suivantes : fourniture et facturation de services de télécommunications, l’interconnexion avec d’autres opérateurs et sa facturation, gestion de litiges, gestion de la relation avec le Client, études de marché, réalisation d’annuaires et services de renseignements ou d’annuaires d’adresses URL, la lutte contre la fraude et les infractions, le contrôle de qualité de service, l’envoi d’informations commerciales et la réalisation de campagnes vers le Client sur les produits et les Services de LINK2LINK et d’autres entreprises auxquelles LINK2LINK est liée par contrat. Les données ne seront communiquées à des tiers que pour les finalités spécifiées ci-dessus. Le Client peut s’opposer au traitement des données personnelles dans un but de marketing direct en prenant contact avec LINK2LINK.

13.2. Les données du Client seront conservées conformément aux délais de conservation prévus par la réglementation, et LINK2LINK prendra toutes les mesures raisonnables afin d’en assurer la sécurité.

13.3. Conformément à la Directive 2016/679, toute personne concernée a, concernant ses données personnelles, le droit d’accès, de rectification, de restriction, d’effacement, de portabilité. Toute personne concernée pourra également retirer son consentement et introduire une plainte auprès de l’autorité adéquate.

13.4. Le personnel de LINK2LINK est dûment formé aux procédure GDPR, et aucune donnée à caractère personnelle ne pourras être copiée ou transmise sans autorisation du Client.

13.5. LINK2LINK s’engage à fournir au client les informations nécessaires à justifier de sa compliance à la Directive GDPR 2016/679. Toute demande d’information pourra être adressée à privacy@link2link.be.

13.6. Au terme du contrat, ou sur simple demande du Client, LINK2LINK s’engage à effacer toutes les données à caractère personnel relative au client et en sa possession, à moins que la conservation en soit imposée par la Loi ou autorisée par la réglementation.

14. Recevabilité – Droit applicable – Compétence

14.1. Le Contrat, l’interprétation et son exécution sont soumises au droit belge.

14.2. En cas de litiges, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

Article 1. Définitions

« Client » : désigne la personne physique ou morale signataire de l’Offre, bénéficiaire des Produits et Services.

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales.

« Conditions Particulières » : désigne le(s) document(s) intitulé(s) « Conditions Particulières » précisant les conditions spécifiques applicables à chaque type de Services et/ou à l’installation de Produits spécifiques.

« Contrat » : désigne l’ensemble constitué de l’Offre et de ses annexes, des Conditions Générales, des Conditions Particulières applicables et de tout avenant qui pourrait être signé entre les Parties.

« Offre » : désigne le document intitulé « Offre » précisant la nature et l’étendue des Services et Produits fournis par RedAlarm dans le cadre du Contrat, le prix à payer par le Client en contrepartie de ceux-ci et les dispositions complémentaires et/ou particulières éventuellement convenues entre le Client et RedAlarm.

« Parties » : désigne RedAlarm et le Client conjointement.

« Produits » : désigne tous les produits tels que le système d’alarme, les détecteurs d’incendie, etc. tels que décrits dans l’Offre et achetés à RedAlarm par le Client.

 « Services » : désigne toutes les prestations décrites dans l’Offre, exécutés et/ou réalisés par RedAlarm pour le compte du Client.

Article 2. Documents contractuels

2.1    Les droits et les obligations des Parties relatives à l’objet du Contrat sont uniquement régies par les dispositions du Contrat.

2.2    Une Offre est soumise à l’ensemble des termes et conditions des Conditions Générales et des Conditions Particulières applicables. Le Client accepte d’être lié par ces Conditions Générales et ces Conditions Particulières quand il accepte l’Offre (notamment par mail d’acceptation, en signant l’Offre ou en envoyant un bon de commande référençant explicitement l’Offre).

2.3    En cas de contradiction entre les termes et conditions d’une Offre et ceux des Conditions Générales ou des Conditions Particulières, les dispositions des Conditions Générales ou des Conditions Particulières prévaudront sauf si l’Offre déroge spécifiquement à une clause des Conditions Générales ou des Conditions Particulières. Dans un tel cas, la référence de la clause des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières à laquelle il est dérogé dans l’Offre devra y être indiquée. En cas de contradiction entre les termes et conditions d’une Offre et de ses annexes (autres que les Conditions Générales et les Conditions Particulières), les dispositions de l’Offre prévaudront. Les documents contractuels présentés par ordre hiérarchique croissant :

• Les Conditions Générales

• Les Conditions Particulières

• L’Offre

• Les annexes de l’Offre (autres que les Conditions Générales et Conditions Particulières)

2.4    Les Parties excluent spécifiquement toutes conditions d’achat ou de commande du Client quelles qu’en soient les modalités et dates de communication, y compris si elles figurent sur un bon de commande accepté par RedAlarm.

Article 3. Objet

3.1    Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations réalisées par RedAlarm SRL, société de droit belge immatriculée au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro BE0637.721.847 dont le siège social est situé au 76 Chaussée de Ruisbroek, 1180 Bruxelles, Belgique (« RedAlarm »), à la demande du Client, dans le cadre du Contrat.

3.2    Le prix afférent aux Produits et Services sera déterminé dans chaque Offre.

Article 4. Durée

4.1    Le Contrat prend effet à compter de la date d’acceptation de l’Offre par le Client (la « Date de prise d’effet ») et est conclu pour la durée éventuellement indiquée dans l’Offre. A défaut d’indication de durée, le Contrat sera conclu pour une durée indéterminée.

4.2    Lorsque RedAlarm soumet une Offre, celle-ci est valable pendant la période qui y est indiquée et, à défaut, une Offre a une durée de validité d’un (1) mois.

4.3    En cas de résiliation du Contrat par le Client, sans motif, avant l’installation de Produits, l’acompte ne sera pas restitué au Client.

4.4    RedAlarm pourra, à tout moment, unilatéralement, sans intervention du juge, et sans devoir fournir de justification, mettre fin au Contrat par écrit sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours calendaires. Dans ce cas, RedAlarm restituera au Client le montant des acomptes déjà perçus pour les Services et Produits concernés.

4.5    En cas de manquement par le Client à l’une des obligations prévues au Contrat et auquel il n’aurait pas pallié dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification de manquement, RedAlarm pourra notifier par écrit la résiliation du Contrat, sans intervention d’un juge, avec effet immédiat et de plein droit. Le Client sera alors automatiquement redevable du paiement des Services effectués par RedAlarm et RedAlarm ne restituera pas au Client le montant des acomptes perçus. Le paiement de ces montants n’impacte en rien le droit de RedAlarm de réclamer tous les dommages et intérêts auxquels RedAlarm pourrait prétendre du fait de cette résiliation anticipée.

4.6    Dans tous les cas de résiliation, il est précisé que les Services sont livrés par RedAlarm en l’état, sans garantie d’aucune sorte et que le Client est responsable de l’utilisation de ces Services.

Article 5. Périmètre des Services et Produits et étendue des engagements

5.1    Le Client a dûment été informé des conditions et modalités d’intervention de RedAlarm, à qui il a pu poser toutes ses questions.

5.2    Le périmètre, la nature des Services et l’étendue des engagements de RedAlarm, sont définis dans le Contrat.

5.3    Les Services/Produits peuvent être modifiés d’un commun accord à la demande du Client ou sur les conseils de RedAlarm. Si une telle modification a pour résultat une variation du coût des Services/Produits et/ou du délai nécessaire à l’exécution de tout ou partie des prestations par RedAlarm aux termes de l’Offre, un ajustement en conséquence du montant du prix et/ou du planning d’exécution sera effectué.

5.4    En tout état de cause, la modification des Services et/ou Produits requiert l’accord des deux Parties, précisant les modifications ou incidences. Jusqu’à l’obtention d’un accord entre les deux Parties, RedAlarm continue à fournir les Services et Produits conformément aux conditions en vigueur dans le Contrat.

Article 6. L’installation de Produits ou tout autre matériel

6.1    RedAlarm contactera le Client dans un délai raisonnable suite à la conclusion du Contrat afin de convenir d’une date d’installation.

6.2    Le Client garantit que toutes les informations qu’il fournit sont correctes et précises. RedAlarm base son Offre sur les informations fournies par le Client, ainsi que sur les prérequis du Client. Si ces informations s’avèrent incorrectes ou les prérequis n’ont pas été satisfaits au moment de l’installation, le Client assumera seul les conséquences financières qui en découlent.

6.3    Le Client prendra, à ses frais et à ses propres risques, toutes les précautions nécessaires pour rendre l’installation aussi sûre et facile que possible. Le Client est tenu d’indemniser RedAlarm contre tout dommage si ces précautions s’avèrent insuffisantes.

6.4    L’achèvement de la prestation survient au terme de l’installation. Le Client doit être présent au moment de l’achèvement de la prestation.

6.5    RedAlarm s’engage à mettre tous les moyens commercialement raisonnables en œuvre pour réaliser la prestation d’installation dans les conditions convenues. RedAlarm est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

6.6    Le Client assume l’entière responsabilité et est tenu d’indemniser RedAlarm contre tout préjudice subi par celle-ci lors de l’installation, dans la mesure où ledit préjudice est causé par le Client ou un tiers sous la responsabilité du Client. Si dans une telle situation le Client demande à RedAlarm de procéder à une expertise technique et/ou d’entreprendre des travaux de réparation, les frais associés (y compris l’installation, les matériaux, la réparation et les frais d’intervention raisonnables) sont à la charge du Client.

6.7    Il est entendu que dans l’hypothèse où RedAlarm est amenée, pour les besoins de la réalisation des Services, à coopérer avec des tiers (tels que des prestataires, sous-traitants, fournisseurs du Client Professionnel), cette coopération ne saurait en aucun cas créer une quelconque relation contractuelle et/ou une quelconque solidarité entre RedAlarm et lesdits tiers.

6.8    En cas d’impossibilité pour RedAlarm, du fait direct ou indirect du Client et/ou de ses sous-traitants, de procéder à l’installation et à la mise en service dans le respect du planning convenu, une indemnité forfaitaire de cinq cents euros (500 EUR) par évènement sera facturée au Client. Le paiement de ces montants n’impacte en rien le droit de RedAlarm de réclamer tous les dommages auxquels RedAlarm pourrait prétendre.

6.9    Le Client s’engage à respecter toute loi et réglementation applicable à l’installation et l’utilisation des Produits. A titre d’exemple :

Le Client devra respecter les lois applicables en matière de protection des données personnelles pour toute installation par rapport au contrôle d’accès. Dans l’éventualité où le système du Client induit des éléments de contrôle du personnel (localisation dans les bureaux, présence/absence, pointage …), les conventions collectives de travail et toute autre loi applicables devront être respectées par le Client.

Le Client devra respecter toute loi applicable, et ce inclut toute réglementation européenne, par rapport à l’installation et l’utilisation d’éclairage domestique. Le Client s’engage également à raisonnablement limiter la pollution lumineuse.

Le Client s’engage à respecter toute loi applicable à l’installation et l’utilisation des caméras de surveillance (liste non limitative : loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, loi en matière de protection des données personnelles, toute convention collective de travail applicable).

Le Client s’engage également à respecter toute loi et réglementation applicable par rapport à l’installation et l’utilisation de son système d’alarme (par ex. l’Arrêté Royal du 25 Avril 2007) et de détection incendie (par ex. les normes de base édictées par le gouvernement fédéral).

Article 7. Rémunération

7.1    Le prix pour les Services et Produits est défini dans l’Offre.

7.2    Les factures de RedAlarm seront émises conformément aux dispositions suivantes:

A l’acceptation de l’Offre, RedAlarm enverra une facture pour le montant équivalent à quarante pour cent (40%) du prix.

A l’issue de l’installation, RedAlarm transmettra au Client une facture pour le montant équivalent à soixante pour cent (60%) du prix.

7.3    Sauf dispositions contraires dans l’Offre, les factures de RedAlarm sont payables à sept (7) jours calendrier à compter de la date de facture, au crédit du compte bancaire indiqué sur la facture de RedAlarm.

7.4    Tout retard de paiement par le Client donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de 1% par mois à partir du 8ème jour suivant l’émission de la facture en souffrance.

En outre, en cas d’absence de paiement intégral d’une facture endéans les trente (30) jours calendrier de l’émission de celle-ci, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité conventionnelle forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant impayé, avec un minimum de cinquante euros (50 EUR).

7.5    RedAlarm se réserve le droit de suspendre l’exécution de tous ses Services et ses obligations tels que définis par le Contrat à défaut de paiement d’une facture dans les sept (7) jours de son émission.

7.6    Les prix indiqués dans le Contrat sont exprimés en Euros hors taxes.

7.7    Le taux de TVA applicable sera :

Six pour cent (6%) pour les Services si l’immeuble dans lequel les Services ont été prestés est utilisé exclusivement à titre principal comme logement privé, que l’immeuble ait au moins dix (10) ans d’ancienneté et que les Services exécutés sont facturés directement au Client qui doit, dans ce cas, être le consommateur final (à savoir le propriétaire, l’usufruitier, le locataire etc.).

A cet égard, le Client doit soumettre une attestation à RedAlarm, dans laquelle il fournit tous les renseignements nécessaires (notamment, les renseignements en ce qui concerne la première occupation du logement privé et sa destination finale). Le Client s’engage à fournir cette attestation à RedAlarm, endéans les sept (7) jours à compter l’acceptation de l’Offre. A défaut, le Client devra payer une indemnité de cinquante euros (50 EUR) à RedAlarm, et il ne pourra pas bénéficier du taux réduit de TVA de 6%.

Vingt-et-un pour cent (21%) dans tous les autres cas, en ce compris dans le cas où le Client ne fournit pas l’attestation signée à RedAlarm dans le délai prévu.

Article 8. Garanties

8.1    RedAlarm est une entreprise autorisée alarme et caméras, agréée comme entreprise de sécurité par le Service Public Fédéral Intérieur sous le numéro d’identification 20 2049 07.

8.2    Dans l’éventualité où le Client est un consommateur au sens de de l’article I.1.2° du Code de droit économique et l’article Art. 1649bis. du Code civil, il a des droits légaux au titre de la législation régissant la vente des biens de consommation. L’objet, la durée et la mise en œuvre de cette garantie légale sont détaillés aux articles 1649 bis à octies du Code civil. Ces droits ne sont pas affectés par le Contrat.

8.3    RedAlarm n’est pas responsable des outils et matériels fournis par des tiers ou le Client, et ne souscrit aucun engagement ou garantie les concernant, nonobstant le fait que RedAlarm puisse être responsable de l’installation de ces matériels pour le compte du Client.

8.4    Pour les Produits fournis par RedAlarm, les exclusions de garanties sont celles indiquées dans la documentation fournie par le fabriquant avec le Produit concerné.

Article 9. Réserve de propriété

9.1    RedAlarm conserve la propriété du Produit vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.

9.2    Le transfert des risques intervient à la livraison du Produit. En revanche, le transfert de propriété est concomitant au complet paiement du Produit conformément à l’article 9.1 des présentes Conditions Générales.

9.3    Tout défaut de paiement autorisera RedAlarm à reprendre possession des Produits livrés.

Article 10. Responsabilités

10.1    La responsabilité de RedAlarm ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que la faute de RedAlarm est la cause de ce préjudice, à l’exclusion des dommages indirects, des perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, de contrat(s), d’investissement(s), de fichiers et données ainsi que d’amendes de toutes nature.

10.2    La responsabilité de RedAlarm, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, est expressément limitée, tous dommages et sinistres confondus, à deux (2) fois le montant de l’Offre concernée.

10.3    Sous peine de forclusion, le délai d’action à l’encontre d’une Partie ne pourra excéder un (1) an à compter de la date de connaissance du dommage.

10.4    Le Client devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’il pourrait subir dans le cadre du Contrat.

10.5    RedAlarm ne saurait être responsable :

• de la disponibilité, du fonctionnement irrégulier ou régulier, du dysfonctionnement ou de la maintenance des matériels, systèmes de télécommunication, réseaux ou de tout autre système tiers utilisé par le Client ou fourni par un tiers pour réaliser les Services ;
• d’un usage non conforme ou inadéquat par le Client, ses sous-contractants ou un tiers des Services et matériels, utilisés pour fournir les Services.

Article 11. Confidentialité

11.1    Sont considérées comme des “informations confidentielles”, ci-après les “Informations”, toutes les informations, de quelque nature que ce soit, notamment commerciale, financière, technique, ou autres, relatives à l’une des Parties, obtenues dans le cadre du Contrat et qui sont désignées par la Partie divulgatrice comme étant confidentielles ou qui le sont par nature, et les informations qui en découlent.

11.2    La confidentialité ne s’applique pas aux Informations dont la Partie destinataire avait déjà connaissance avant de les recevoir et dont elle avait déjà la libre disposition, aux Informations qui sont tombées dans le domaine public sans violation de la présente clause de confidentialité, aux Informations qui ont été développées par la Partie destinataire.

11.3    Les Parties s’engagent à garder confidentiels les éléments du Contrat et de son application.

Article 12. Données Personnelles

12.1    Les informations personnelles collectées par RedAlarm (ex : nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et la fourniture des Services.

12.2    Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour les buts décrits au paragraphe précédent. Les durées peuvent varier en fonction de la nature des données concernées et des traitements effectués.

12.3    Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à RedAlarm par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande ou à la fourniture des Services sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, RedAlarm s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, exercice des droits de la défense, etc.)

12.4    Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Ils peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en envoyant un email à l’adresse info@redalarm.be.

12.5    Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter L’Autorité de protection des données belge (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/).

Article 13. Sous-traitance

RedAlarm se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services ou de faire appel aux compétences ou à l’expérience particulière de tiers, experts ou prestataires, et ce, sans l’accord du Client. RedAlarm restera garante des prestations réalisées par ses sous-traitants.

Article 14. Dispositions diverses

14.1 Indépendance des Parties
Les Parties étant indépendantes, le Contrat ne les lie qu’aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions du Contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les Parties.

Aucune des Parties ne peut lier ou engager l’autre, de quelque manière que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu’en conformité avec les dispositions du présent Contrat.

14.2 Post terme
De convention expresse, la fin du Contrat ne met pas fin aux articles Garanties, Confidentialité, Responsabilité, Généralités et Loi applicable et juridictions compétentes qui survivent à la fin des présentes.

14.3 Autonomie des clauses
L’éventuel caractère illégal, nul, abusif ou non contraignant d’une disposition du présent Contrat ou partie de celle-ci ne peut entacher le caractère contraignant et obligatoire des autres dispositions ou paragraphes du présent Contrat.

14.4 Totalité et intégralité de l’entente
Le Contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le Contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.

14.5 Modification du contrat
Le présent Contrat ne peut être modifié que par un autre écrit postérieur, dûment signé par toutes les Parties.

14.6 Incessibilité
Aucune Partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans le présent Contrat sans obtenir au préalable la permission écrite de l’autre Partie à cet effet.

14.7 Loi applicable et juridictions compétentes
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat sera soumis au droit belge sans application de ses règles de conflits de lois et de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Introduction 
Toute acceptation d’un devis entraîne l’acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales, qui régiront la relation contractuelle entre les parties, à l’exclusion des conditions générales du client. 

La personne physique ou morale qui transmet une commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers. Les engagements verbaux n’engagent MV Studio qu’après confirmation écrite et dûment signée. Les commandes et/ou les offres n’engagent MV Studio qu’après acceptation écrite. 

Objet des prestations 
Le client qui commande à MV Studio la création d’un site Internet est réputé, sauf stipulation contraire sur le bon de commande, commander l’ensemble du développement général et des développements spécifiques.  

Ces différentes prestations seront régies, en ce compris l’éventuelle maintenance souscrite a posteriori, sauf dérogations expresses, par les règles suivantes que chaque partie accepte.  

Développements général et spécifiques 
Le Client définit ses besoins permettant ainsi à MV Studio d’établir un devis comportant les spécificités du futur site Internet. Après acceptation du devis et payement de l’acompte, MV Studio élabore la structure détaillée du site. Le Client collabore activement à l’élaboration de ce projet en apportant à MV Studio tous les éléments pertinents et en validant les étapes en cours de développement. Dans l’élaboration du projet, le Client est lié par les spécificités acceptées dans le devis et durant le cours du développement. Si le Client souhaitait malgré tout modifier ces spécificités, un nouveau devis devrait être établi et accepté. Dans le cas où le Client n’accepte aucun des projets proposés par MV Studio et décide de renoncer à la création du site ou de changer de prestataire, les acomptes versés par le Client, majorés des frais éventuels (réservation de nom de domaine, …), restent acquis à MV Studio.  

MV Studio fournira au client des pages Internet sans contenu, mais structurées et mises en page. Le Client reçoit les codes d’accès lui permettant d’insérer à distance dans ces pages le contenu qu’il souhaite.  

L’ajout, la suppression ou la modification du contenu des pages sera effectuée par le Client lui-même.  

Support technique 
Durant le premier mois suivant la mise en ligne du site, le Client bénéficie, durant les heures de bureau, d’un support technique par courrier électronique et par téléphone. Ce support technique ne donnera lieu à aucune facturation additionnelle jusqu’au dixième appel téléphonique ou message électronique. Toute maintenance ou assistance ultérieure fera l’objet d’une facturation et/ou d’un bon de commande. 

Livraison 
La livraison du site Internet a lieu par sa mise en ligne sur le réseau Internet sur les accès communiqués par le Client. 

Délais 
La durée du projet et de l’intervention de MV Studio est mentionnée dans la proposition de contrat. Ces délais ne sont pourtant donnés qu’à titre strictement indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu ni à résolution aux torts de MV STUDIO, ni à une indemnisation quelconque.  

Lieu des prestations 
Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de MV Studio. En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire de MV Studio court à partir du départ du siège d’exploitation de MV Studio jusqu’au retour à ce siège. D’éventuels frais de déplacement pourront être facturés.  

Responsabilité 
Les prestations de MV Studio consistent en la création technique et graphique de contenant Internet. MV Studio ne prend par conséquent aucune part à la création ou sélection du contenu (rédactionnel, graphique, commercial,…) Ne disposant d’aucun contrôle sur le contenu mis en ligne, MV Studio ne pourra donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:

• d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos et généralement de tout document multimédia contraires aux législations et réglementation en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le(s) site(s) du client ; 
• de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le(s) site(s) du client sans accord exprès de leur auteur.  

Le Client s’engage à tenir MV STUDIO indemne de toute réclamation, demande, action en justice, pertes, responsabilités, jugement, dommages et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les frais et honoraires d’avocat, dans une limite raisonnable, découlant de, ou en relation avec (a) la violation des Droits de Propriétés Intellectuelles d’une partie tierce ou (b) en relation avec la violation de la directive GDPR, par le contenu mis en ligne par le Client. 

A titre général, MV Studio, ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage indirect (perte de chiffre d’affaire, perte de chance, perte/corruption de données, perte de bénéfice, interruption d’activité… sans que cette énumération soit exhaustive). MV Studio ne pourra être tenu responsable que d’un dommage résultant de sa faute lourde ou volontaire, et sa responsabilité éventuelle sera limitée au montant de la commande litigieuse. 

Paiement 
Les prix mentionnés sur les offres et bons de commande sont HTVA. Le Client verse un acompte de 30% du montant total des prestations lors de son acceptation. Le Client paie en outre dès l’acceptation du devis les frais éventuels (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, de maintenance,…) notamment si MV Studio prend contact elle-même avec des prestataires tiers. Le reste de la facturation se fait sur base de l’état d’avancement du projet, la facture de solde étant adressée lors de la mise en production du projet. Les sommes dues par le Client sont portables, elles seront payées au siège social de MV Studio. Les acomptes payés et les frais engagés (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, de maintenance,…) ne sont pas remboursables en cas d’interruption des prestations. En cas de non paiement ou de paiement tardif d’un acompte ou d’une facture, MV Studio se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par MV Studio de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Dans ce cas de défaut de payement, le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable d’un intérêt conventionnel de 12% par an sur les sommes dues, de même qu’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 60,00€. En cas d’inexécution fautive des obligations de MV Studio, le cocontractant est habilité à réclamer une indemnité du même ordre, sous les réserves de responsabilité mentionnées ci-dessus. Toute réclamation relative à une facture ou à une inexécution fautive doit être adressée à MV Studio par lettre recommandée dans les 7 jours suivants la date de facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve.  

A défaut d’autorisation expresse et écrite de l’autre partie, aucune compensation ne pourra être admise. 

Licence d’utilisation et documents préparatoires 
Le contrat de création de site confère au Client une licence d’utilisation du site Internet livré. Cette licence confère au Client le droit d’utiliser le site et ou l’application web sur support électronique pour tous pays sans limite de temps. La licence d’utilisation du site Internet livré ne sort ses effets qu’au moment du payement complet de la facture finale. Seul ce payement intégral autorise le Client final à maintenir le site Internet en ligne au-delà d’un délai de 15 jours. Le Client ne peut en aucun cas reproduire, mettre en ligne, transmettre à un tiers ou plus généralement utiliser tout document de travail (papier ou électronique), fichier électronique préparatoire, ou simple modèle que MV Studio lui aura transmis. Seul le produit final remis au client fait l’objet de la présente licence d’utilisation. 

Références 
Le Client autorise MV Studio à faire état de son nom et éventuellement de son logo (sur un support électronique ou sur support papier) pour des finalités de promotion commerciale. Le Client autorise en outre MV Studio à créer sur son site Internet un lien renvoyant au site du Client, réalisé par MV Studio, pour des finalités de promotion commerciale.  

Nullité – caducité 
La nullité ou la caducité éventuelle de tout ou partie d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité ou la caducité de la totalité des autres clauses qu’elle contient, sauf si cette clause constitue un élément essentiel de la Convention. En cas de caducité ou de nullité de tout ou partie de l’une des clauses des présentes Conditions générales, les Parties s’engagent à négocier sans délai, de bonne foi, le remplacement de la/les clause(s) nulle(s) ou caduque(s) par une/des clause(s) légale(s) d’effet économique équivalent. 
Intégralité des documents contractuels  

Aucune indication, aucun document, aucun échange de correspondance, ni postérieure ni antérieur à la conclusion de la relation contractuelle, ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation pour l’avenir à l’application de la dite clause.  

Confidentialité 
Chacune des Parties s’engage à (i) garder les Informations Confidentielles de l’autre Partie strictement confidentielles, en d’autres termes à traiter lesdites Informations Confidentielles de la même manière que ses propres Informations Confidentielles, et au minimum à faire usage d’un degré de protection raisonnable envers lesdites Informations Confidentielles, (ii) ne pas communiquer ni divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie, sauf à ses directeurs, administrateurs, employés, sous-traitants, agents ou consultants qui ont besoin de ces Informations Confidentielles pour traiter avec les Parties, (iii) informer la partie à qui les Informations Confidentielles sont divulguées de l’obligation de stricte confidentialité aux termes du présent Contrat ; et (iv) ne pas utiliser ni autoriser l’utilisation des Informations Confidentielles de l’autre Partie à des fins autres que celles spécifiées dans le Contrat. 

Election de domicile 
Aux fins des présentes, le Client établit son domicile à l’adresse qu’il a communiquée à MV Studio. Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le client et par MV Studio. Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.  

Modification 
Les présentes conditions générales pourront être modifiées, sans notification, par MV STUDIO. Le client est invité à consulter les conditions générales mises à jour sur notre site : https://www.mvstudio.be/fr/conditions-generales/ 

Attribution de compétence 
Toute contestation relative à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des relations contractuelles sera réglée définitivement par les cours et tribunaux de Bruxelles, faisant application du droit belge.